le patronat ne veut pas payer

Les tribunaux ont débouté régulièrement les plaignants jusqu’au 20 janvier 2023 où un arrêt de Cour de cassation a inversé la jurisprudence. Concrètement, cela a permis par exemple à un travailleur de Rennes atteint d’une péricardite sévère liée à l’amiante, d’être indemnisé à hauteur de 350 000 euros par la cour d’appel au lieu des 50 000 proposés en première instance. Évidemment, ce revirement de jurisprudence provoque une levée de boucliers chez les patrons qui se battent pour contrer la décision de la justice. En 2024, ils ont obtenu que le conseil des ministres présente dans le PLFSS 2024 (Plan de financement de la Sécurité sociale) un projet de loi s’opposant dans son article 39 à l’arrêt de Cour de cassation du 20 janvier 2023.

Dans ce combat, le patronat a entraîné les représentants syndicaux qui siègent dans un comité créé le 15 mai 2023 par un accord national interprofessionnel relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles – l’ANI AT/MP – accord signé par toutes les confédérations syndicales. Le communiqué commun des « partenaires sociaux » demandait que l’arrêt de Cour de cassation ne remette pas en cause le code de la Sécurité sociale !

Fin 2023, le gouvernement a dû remballer son projet devant la mobilisation de toutes les associations de victimes. La confédération CGT a dû se démarquer des signataires de l’ANI AT/MP. Mais un an plus tard, en 2024, un relevé de décisions du même comité a concocté un nouveau texte, accepté par tous les syndicats sauf la CGT. D’après la fédération CGT des organismes sociaux, parmi d’autres projets, il comporte le même objectif que celui de 2023. Il s’agit de faire passer dans le PLFSS de 2025 la possibilité d’annuler de façon légale la décision de la Cour de cassation de 2023.

Tout en sachant qu’aucune mesure financière ne peut rendre la santé et la vie à ceux qui ont été empoisonnés par l’amiante ou d’autres substances, il est pourtant légitime que le coût intégral d’un accident ou d’une maladie liés au travail soit pris en charge par le patronat, d’autant plus lorsque son comportement a été jugé inexcusable.

Mais dès que l’on franchit la porte du monde capitaliste et qu’apparaît le moindre risque pour le patronat de payer un peu plus pour des comportements criminels, il active tous ses réseaux pour se protéger. Les travailleurs victimes de l’amiante et leurs réseaux associatifs devront continuer leur combat.